ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet www.parkingsparisladefense.fr, qui est la propriété de l’Etablissement Public Paris La Défense, géré par la société Q-PARK FRANCE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 5.772.000 € dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 424 095 (N° TVA intracommunautaire : FR87834424095) pour le compte de la société Q-PARK PARIS LA DEFENSE, société par actions simplifiée au capital de 4.800.000 € dont le siège social est 34 place de la Défense 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 905 141 388 (ci-après « Q-PARK »).
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Site » désigne le site internet de vente en ligne www.parkingsparisladefense.fr.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site, professionnel, non-professionnel ou consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Service proposé sur le Site.
« Services » désignent collectivement les contenus publiés sur le Site et les services (formules de stationnement ou prise d’abonnement) dont la commercialisation est proposée par Q-PARK.
Chacun des Services commercialisés sur le Site ont leurs propres Conditions générales de vente disponibles sur le Site, ces dernières régissant les réservations et abonnements effectués par les Utilisateurs sur le Site.
ARTICLE 3 – RESPECT DES CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs.
Q-PARK pourra apporter à tout moment des modifications aux CGU (notamment à l’effet de prendre en considération l’évolution du Site et/ou des Services) en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site et seront opposables à tout Utilisateur à cette date.
Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au jour de l’utilisation de ce-dernier par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – CAPACITE
Pour commander les Services sur le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est responsable en tous points de l’utilisation du Site tant pour son compte que pour le compte des tiers pour lesquels / au nom desquels il agit. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’ils fournies sur le Site.
Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGU justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services sur le Site, quand bien même ce dernier aurait utilisé ou commandé via les Services, sans préjudice du droit pour Q-PARK de demander indemnisation des préjudices afférents devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION SUR LE SITE – COMPTE PERSONNEL
L’accès au Site est possible pour toute personne répondant aux conditions prévues à l’article 4 des CGU, dotée d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une connexion internet.
Certains Services mis en ligne sur le Site sont réservés aux Utilisateurs ayant au préalable créé un compte personnel sur le Site et disposant d’une adresse de messagerie électronique pour l’envoi par courrier électronique de la confirmation de commande.
La création d’un compte sur le Site est possible en cliquant sur l’onglet « Inscription » figurant sur le bandeau haut du Site, et est également proposée lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à un contenu impliquant une inscription préalable. Celle-ci implique de compléter les informations requises dans le formulaire d'inscription.
A cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes et exactes, et à jour de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.
L’Utilisateur devra également actualiser les informations le concernant, y compris l’adresse de messagerie électronique, pour qu’elles soient toujours exactes, à jour et complètes.
Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants (sauf inaccessibilité dans les conditions prévues à l’article 6 des CGU ci-après).
Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est présumée étant faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à Q-PARK de lui permettre de rééditer son mot de passe, en cliquant sur le lien suivant https://www.parkingsparisladefense.fr/connexion/ et sur la fonction « mot de passe oublié ». Il devra alors communiquer l’adresse e-mail référencée dans son compte sur le Site, et recevra un e-mail lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation le cas échéant applicable en la matière et indiqué dans les Conditions Générale de Vente de chacun des Services.
L’Utilisateur peut également commander certains Services sans création d’un compte client. Néanmoins, il est possible qu’il ne puisse alors pas bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
Q-PARK fait ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site à tout moment et sans interruption. Néanmoins, le Site pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de l’interruption du Site par un message d’erreur.
En aucun cas Q-PARK n’est responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, Q-PARK ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site pour des raisons indépendantes de la volonté de Q-PARK et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.
Q-PARK ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant d’un non respect de tout ou partie des présentes CGU par l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur est averti des limites de l'Internet, en particulier de l’aléa des performances techniques y liées, du temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-Park par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Q-Park 1 rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation.
Vous devrez au préalable avoir saisi le Service Clients Q-PARK d’une réclamation écrite.
Vous devrez introduire votre demande auprès du médiateur de Mobilians sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier, plus précisément en fournissant toutes les informations et documents nécessaires à l'examen de votre demande dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service Clients Q-PARK.
Vous pourrez transmettre votre demande de médiation auprès du Médiateur de Mobilians selon les modalités consultables à l’adresse www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation/
o soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ;
o soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr.
Vous êtes également informé de la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Q-PARK est titulaire ou détient des autorisations de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété de l’Etablissement Public Paris La Défense ou de Q-PARK ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.
Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et de souscrire les Services qui y sont commercialisés et (ii) un droit de reproduction à usage privé consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute reproduction, imitation et/ou usage des contenus du Site, et/ou tout manquement au présent article engage la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Q-PARK ou l’Etablissement Public Paris La Défense, se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents.
Aucun lien hypertexte vers le site www.parkingsparisladefense.fr ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de Q-PARK.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique par Q-Park, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des Commandes, à la fourniture des Services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société Q-Park France Services, filiale du groupe Q-Park France Holding, dont le siège social est 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux représentée par son Directeur Général, la société Q-Park France Holding, elle-même représentée par son Directeur Général Michèle Salvadoretti. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé à son siège social ou par mail à l’adresse suivante : privacy@q-park.fr .
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.
